CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
KIC GmbH CONTAINERS
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site :
KIC GmbH CONTAINERS
📍 Route des Paccots 20
1618 Châtel-St-Denis — Suisse
✉ contact@kic-gmbh-containers.ch
Handelsregisternummer: CH-270.4.006.339-2
IDE-/Mehrwertsteuernummer: CHE-459.955.033
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de containers maritimes, neufs ou d’occasion, standards ou aménagés.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont :
- Containers maritimes standards
- Lagerbehälter
- Kühlbehälter
- Containers aménagés
- Spezielle Behälter
Les photographies et visuels sont non contractuels.
Article 3 – Prix
Les prix sont exprimés en francs suisse (CHF) toutes taxes comprises (TTC).
KIC GmbH CONTAINERS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 4 – Modalités de commande
La commande devient définitive après :
- Validation du panier
- Acceptation des CGV
- Réception de l’acompte de 70 %
Un email de confirmation est adressé au client.
Article 5 – Modalités de paiement
Les paiements s’effectuent exclusivement par virement bancaire.
Conditions de règlement :
- 70 % du montant total TTC à la commande (acompte obligatoire)
- 30 % du solde avant expédition ou livraison
Le client doit impérativement indiquer le numéro de commande en référence du virement.
La commande n’est définitivement confirmée qu’après réception effective de l’acompte.
Aucune livraison ne sera effectuée avant paiement intégral.
Article 6 – Réserve de propriété
Conformément à l’article 2367 du Code civil, les marchandises demeurent la propriété exclusive de KIC GmbH CONTAINERS jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 7 – Livraison
Les frais de livraison dépendent :
- de la localisation
- du type de conteneur
- des conditions d’accès.
Un devis précis de livraison vous est communiqué avant la validation de la commande.
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Le client s’engage à garantir :
- Un accès conforme pour transport poids lourd
- Des conditions de déchargement adaptées
Tout surcoût lié à un défaut d’accessibilité sera facturé.
Les livraisons vers d’autres pays européens font l’objet d’un devis spécifique.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Le produit doit être retourné non utilisé et en parfait état.
Les frais de retour sont à la charge du client sauf défaut constaté.
Article 9 – Garanties
Les produits bénéficient :
- De la garantie légale de conformité
- De la garantie contre les vices cachés
Toute réclamation doit être adressée à ✉ contact@kic-gmbh-containers.ch
Article 10 – Responsabilité
KIC GmbH CONTAINERS ne saurait être tenu responsable :
- D’une mauvaise utilisation du produit
- D’un défaut d’installation non conforme
- D’un cas de force majeure
Article 11 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.